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MENTIONS LEGALES

Présentation d’opérations d’assurance
Gritchen IARD
SARL au capital social de 7866,37 euros, immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 430 098 921, dont le siège social est sis 27 rue Charles Durand 18000 Bourges
Société de Courtage d’Assurances sans obligation d’exclusivité (liste des compagnies d’assurances partenaires disponible sur simple demande) soumise au contrôle de l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 et immatriculée à l’ORIAS dans la catégorie Courtier d’assurance sous le n° 7023054 (www.orias.fr)
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances
Filiale du GROUPE GRITCHEN ASSURANCES HOLDING, SAS au capital de 2.312.218,80 euros

Directeur de la publication :

GRITCHEN IARD
Pôle Aéronautique
27 rue Charles Durand 18000 Bourges
Tél. : 02 48 65 43 07

Développement et hébergement :

Groupe Gritchen

Réclamation et médiation
En premier lieu, consultez votre interlocuteur habituel chez GRITCHEN.
Si vous souhaitez faire une réclamation vous pouvez écrire au service réclamations :
Service réclamations
27 rue Charles Durand
18000 BOURGES
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre afin de vous apporter une réponse rapidement sans excéder le délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception et 2 mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de notre réponse.
Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez faire appel au service réclamation de l’assureur dont les coordonnées figurent dans les Dispositions Générales.
Si votre litige ne trouvait pas sa solution auprès de l’assureur, vous pourrez vous adresser au médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
www.mediation-assurance.org
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris cedex 09

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Formulaires
Nous proposons un formulaire qui nous permet de recueillir votre demande avec les informations indispensables pour pouvoir y donner suite.
Vous restez libre de ne pas compléter ce formulaire.
En remplissant ce formulaire, vous nous transmettez des informations qui pourront être utilisées par GRITCHEN IARD ainsi qu’aux entités qui lui sont contractuellement ou statutairement liées.
Pour plus en détail, veuillez prendre connaissance de notre politique de Protection des données personnelles ci-après.

Protection des données personnelles
GRITCHEN IARD s’engage dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, lorsque nous agissons en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant pour le compte de nos partenaires assureurs, à :

•             utiliser les données pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec notre métier de courtier en assurance,

•             collecter uniquement les données qui nous sont utiles,

•             ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles nous les avons collectées, ou pour les durées recommandées par la CNIL ou prévues par la loi (prescription légale par exemple),

•             communiquer les données aux seuls intermédiaires, partenaires, assureurs ou prestataires qui interviennent dans le cadre de nos activités, et le cas échéant aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées,

•             donner une information claire et accessible sur l’utilisation qui est faite des données, et les droits des personnes. Lorsque nous intervenons pour le compte d’un assureur, les informations concernant les traitements qu’il effectue figure sur les documents contractuels remis.

Les données que nous traitons incluent :

•             Des informations relatives à l’identification de nos clients et bénéficiaires : nom, prénom, civilité, date de naissance, liste des bénéficiaires, situation personnelle…

•             Des informations pour permettre de les contacter : adresse, téléphone, e-mail…

•             Des informations relatives la gestion du contrat ou du sinistre : références, circonstances du sinistre, données d’évaluation et d’indemnisation, données bancaires …

Nous traitons les données pour les finalités suivantes :

•             la mise en place, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, (normes CNIL NS16 et NS56), incluant le cas échéant la collecte de données relatives aux infractions et condamnations dans le cadre de la gestion des sinistres (autorisation CNIL AU32)

•             la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme (Obligation prévue par le Code monétaire et financier et l’autorisation CNIL AU003)

•             la lutte contre la fraude à l’assurance (autorisation CNIL AU39)

Les mesures de sécurité que nous mettons en place pour assurer la confidentialité des données :

•             des mesures de sécurité informatique adaptées

•             des mesures en vue de garantir la sécurité physique des documents dans nos locaux

•             une sensibilisation de nos collaborateurs

•             la sélection rigoureuse de nos partenaires

Si malgré toute notre attention, vous avez des raisons de penser que la sécurité des données que nous avons reçues a été compromise, nous vous invitons à nous en informer immédiatement.

Information sur les droits :
Les droits dont disposent les individus concernant leurs données personnelles s’appliquent parfois dans certains cas uniquement, et peuvent être soumis à des exceptions légales.

Au titre de ces droits, il est possible de :

•             accéder aux données détenues,

•             demander leur rectification en cas d’erreur,

•             demander leur effacement,

•             demander la limitation de leur traitement,

•             demander leur portabilité,

•             s’opposer à leur traitement,

•             définir des directives relatives à leur sort après décès.

Pour plus de précisions : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

L’exercice des droits s’effectue auprès de notre : Service Conformité 27 rue Charles Durand 18000 Bourges ou par mail : conformite@gritchen.fr

Enfin, en cas de réclamation, il est possible de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

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